FAQ – WEBINAIRE 1 – CIT2020

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Les aides d’appui à la trésorerie et à l’investissement des entreprises touristiques

Questions liées notamment aux aides régionales

Retrouvez toutes les modalités des aides régionales sur  https://hubentreprendre.laregion.fr/

  • LOccal et Pass : ne sont pas cumulables sur un même poste de dépenses
  • Privilégier un seul dépôt de demande d’aide sur une même période en fonction du montant d’aide demandé : moins de 23 k€ d’aide (L’Occal – volet 2); entre 23 k€ et 60 k€ PASS Tourisme, et + de 60 K€ d’aide Contrat Tourisme

Retrouver la liste des dépenses inéligibles dans l’annexe des dispositifs disponible sur le Hub entreprendre (https://hubentreprendre.laregion.fr/)

  • Les travaux en régie sont inéligibles (travaux d’investissement réalisés par le bénéficiaire lui-même ou par son personnel, y compris l’acquisition des matériaux par ses soins)
  • Les climatisations réversibles peuvent être éligibles sur présentation d’un diagnostic éco-énergétique (DPE avant et après travaux projeté)
  • L’acquisition d’1 seul véhicule est éligible uniquement pour les entreprises de réceptif et d’activité de loisirs
  • L’acquisition de matériel en leasing est inéligible au titre du Pass Tourisme ; au titre du Contrat seulement, le crédit-bail est possible et est conditionné à une montée en gamme 

 

 

 

 

  • A ce jour, les dispositifs l’Occal, Pass et Contrat Relance sont prolongés jusqu’en février 2021

Retrouvez toutes les modalités des aides régionales sur : https://hubentreprendre.laregion.fr/

  • Pour rappel, aucune condition de salarié minimum n’est requise
  • Pour le volet 3 L’Occal loyer, se référer à la liste des codes APE éligibles
  • Pour le volet 3 L’Occal loyer, sont exclus les loyers dus :
    • à un bailleur public
    • à un membre de sa famille
    • ou dans le cadre d’une SCI, lorsqu’un membre de la famille, ou le demandeur lui-même est actionnaire majoritaire
  • Les demandes sont sollicitées par les banques
  • Le FRG n’est pas ouvert aux prêts existants et est attribué sur décision du comité d’engagement
  • Pour rappel concernant les créateurs d’entreprises, d’autres outils sont disponibles tels que les plateformes d’initiatives locales avec les prêts d’honneur, ou encore les aides régionales avec les Start Occ (projet, process et progrès)

 

 

 

Questions liées notamment au Prêt Rebond Occitanie et Prêt Tourisme

Retrouvez toutes les modalités du Prêt Tourisme ici : http://tourisme.bpifrance.fr/Financement

Pour rappel :

  • Le taux d’intérêt du Prêt Tourisme dépend de la maturité du prêt et évolue tous les mois.
  • PGE et Prêt Tourisme sont cumulables. Ils sont complémentaires sachant que le prêt Tourisme porte sur une maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans avec 2 ans de différé d’amortissement.

 

 

Questions liées notamment au PGE et aux relations avec les banques

  • Les banquiers sont soumis à une réglementation prudentielle qui, notamment, encadre leur activité de crédit afin de garantir leur solvabilité et leur liquidité vis à vis des déposants.
  • L’accès au crédit n’est pas un droit et le besoin doit être documenté afin que le banquier puisse évaluer le risque de non remboursement encouru. 
  • En cas de difficultés d’accès au crédit bancaire (y compris le PGE), les entreprises ont la possibilité de saisir le médiateur du crédit (cf. site //mediateur-credit.banque-france.fr/) qui pourra les accompagner dans la recherche de solutions. 
  • Le report des échéances de prêts bancaires mis en place lors du 1er confinement a été un engagement fort de la profession bancaire et largement accordé. Ces moratoires sont arrivés à échéance.

 

  • L’ensemble du dispositif des PGE est prorogé jusqu’au 30/06/2021 (y compris le PGE saison). La mise en place d’un PGE ne peut être réalisée que par une banque, BPI France n’intervient (pour le compte de l’État français) que pour garantir la créance du banquier (à hauteur de 90%).
  • La décision de rembourser le PGE au bout de la période de différé (1 ou 2 ans à compter de sa mise en place) appartient à l’entreprise. Elle ne donne pas lieu à intérêt. Le remboursement partiel est à étudier avec son banquier : « La profession bancaire s’engage à proposer de façon personnalisée les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins » selon un communiqué de la Fédération Bancaire Française.
  • Si l’entreprise choisit de rembourser le PGE au-delà de la période de différé, le taux d’intérêt (qui varie de 1% à 2,5%) est fonction de la durée de remboursement qui ne peut pas excéder 4 ou 5 ans selon la période de différé obtenue (4 ans si 2 ans de différé ou 5 ans si 1 an de différé).
  • Le PGE n’est pas affecté à un besoin de financement particulier. Il consolide la trésorerie qui peut naturellement être utilisée pour financer un projet de développement.

 

Questions liées notamment au Fonds de Solidarité

  • Pour déterminer le régime d’aide, il est tenu compte de l’activité principale en termes de chiffre d’affaires de référence.
  • Si votre activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public, vous pouvez bénéficier de ce régime.
  • La perte de chiffre d’affaires est déterminée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes activités confondues.

Voir dans la foire aux questions disponible sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20201207_nid_13482_faq_fds_impots_gouv_fr-5.pdf

Pour rappel :

  • Le bénéfice du fonds de solidarité est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé.
  • Un établissement public n’y est donc pas éligible, quel que soit son régime d’imposition.
  • Les SEM devraient pouvoir l’être dès lors qu’elles sont considérées comme des Sociétés anonymes avec actionnaires privés et publics

 

  • Il y aura un Fonds de Solidarité pour le mois de décembre 2020, dont les conditions seront davantage concentrées sur les secteurs les plus touchés comme le tourisme.
  • Le formulaire de demande d’aide sera accessible début janvier 2021.
  • L’aide sera établie pour le mois de décembre2020, il ne s’agit pas d’une régularisation annuelle.

 

Pour rappel, les modalités de calcul de référence sont multiples pour coller à la diversité des situations des entreprises et pour être le plus favorable possible. 

A retenir les éléments de comparaison de chiffres d’affaires suivants :

  • le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période 2019 que celle au titre de laquelle vous demandez à bénéficier du fonds (ex: octobre 2019 pour les pertes d’octobre 2020)
  • ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
  • ou, si votre entreprise a été créée entre le 1er juillet 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • ou, si votre entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • ou, si votre entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création de l’entreprise) et le 30 septembre 2020 (31 août pour l’aide complémentaire de septembre) ramené sur un mois.

 

 

 

 

 

Le mieux est de contacter votre service gestionnaire et plus particulièrement le Service des impôts des Entreprises dont vous dépendez.

Pour rappel :

  • Selon les départements, des modalités de contacts ont été établis avec les chambres consulaires pour aider au traitement des cas qui n’ont pu être pris en compte automatiquement.
  • Les demandes d’aide au titre du Fonds de Solidarité doivent être effectuées dans les 2 mois de la mise à disposition du formulaire. Au-delà, la demande est considérée comme hors délais et est rejeté.
  • Il n’existe pas de procédure de recours spécifique. Si les dettes fiscales ont été soldées, il est possible de renouveler la demande